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1964120902 BE

1964120902 9 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juillet 1963 organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964120902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juillet 1963 organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

Publication: 11 décembre 1964

Numéro: 1964120902

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-09/

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