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1964120806 BE

1964120806 8 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1964 relatif aux conditions de raccordement au réseau téléphonique public et d'usage du téléphone en service intérieur (abrogé par AR 10-01-1967, art. 167)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964120806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964120806 8 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1964 relatif aux conditions de raccordement au réseau téléphonique public et d'usage du téléphone en service intérieur (abrogé par AR 10-01-1967, art. 167) Ouvrir la source officielle

8 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1964 relatif aux conditions de raccordement au réseau téléphonique public et d'usage du téléphone en service intérieur (abrogé par AR 10-01-1967, art. 167)

Publication: 19 décembre 1964

Numéro: 1964120806

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-08/

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