1964120804
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1964120804 8 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant le port du casque de protection obligatoire pour les conducteurs et passagers de motocyclettes avec ou sans side-car
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964120804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964120804 8 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant le port du casque de protection obligatoire pour les conducteurs et passagers de motocyclettes avec ou sans side-car
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8 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant le port du casque de protection obligatoire pour les conducteurs et passagers de motocyclettes avec ou sans side-car
Publication: 12 décembre 1964
Numéro: 1964120804
page: 12825
Dossier numéro: 1964-12-08/