1964120801
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1964120801 8 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1964, fixant les tarifs des redevances pour les inspections par le service de l'inspection maritime
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964120801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964120801 8 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1964, fixant les tarifs des redevances pour les inspections par le service de l'inspection maritime
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8 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1964, fixant les tarifs des redevances pour les inspections par le service de l'inspection maritime
Publication: 9 janvier 1965
Numéro: 1964120801
page: 88888
Dossier numéro: 1964-12-08/