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1964120707 BE

1964120707 7 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant, pour 1964, le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 25 juillet 1953 relatif à l'octroi de subventions aux A.S.B.L. et aux établissements d'utilité publique, en vue de la construction et de l'aménagement d'établissements hospitaliers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964120707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964120707 7 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant, pour 1964, le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 25 juillet 1953 relatif à l'octroi de subventions aux A.S.B.L. et aux établissements d'utilité publique, en vue de la construction et de l'aménagement d'établissements hospitaliers Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant, pour 1964, le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 25 juillet 1953 relatif à l'octroi de subventions aux A.S.B.L. et aux établissements d'utilité publique, en vue de la construction et de l'aménagement d'établissements hospitaliers

Publication: 12 janvier 1965

Numéro: 1964120707

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-07/

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