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1964120706 BE

1964120706 7 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du personnel communal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964120706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du personnel communal

Publication: 31 décembre 1964

Numéro: 1964120706

page: 13658

Dossier numéro: 1964-12-07/

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