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1964120705 BE

1964120705 7 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale de la Petite Propriété terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964120705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale de la Petite Propriété terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1965

Publication: 18 décembre 1964

Numéro: 1964120705

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-07/

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