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1964120703 BE

1964120703 7 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour l'année budgétaire 1964 aux ateliers protégés qui bénéficient d'une agréation provisoire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964120703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964120703 7 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour l'année budgétaire 1964 aux ateliers protégés qui bénéficient d'une agréation provisoire Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour l'année budgétaire 1964 aux ateliers protégés qui bénéficient d'une agréation provisoire

Publication: 10 décembre 1964

Numéro: 1964120703

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-07/

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