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1964120701 BE

1964120701 7 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal prescrivant au 31 décembre 1964, un recensement des négociants en charbon domestique et de leurs stocks

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964120701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal prescrivant au 31 décembre 1964, un recensement des négociants en charbon domestique et de leurs stocks

Publication: 6 janvier 1965

Numéro: 1964120701

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-07/

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