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1964120501 BE

1964120501 5 DECEMBRE 1964. - Loi modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964120501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 DECEMBRE 1964. - Loi modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948

Publication: 31 décembre 1964

Numéro: 1964120501

page: 13598

Dossier numéro: 1964-12-05/

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