1964120403
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1964120403 4 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1960 fixant les conditions dans lesquelles les bateaux affectés au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention des bureaux d'affrètement à tour de rôle, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 6 juillet et 26 août 1960
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964120403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964120403 4 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1960 fixant les conditions dans lesquelles les bateaux affectés au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention des bureaux d'affrètement à tour de rôle, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 6 juillet et 26 août 1960
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4 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1960 fixant les conditions dans lesquelles les bateaux affectés au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention des bureaux d'affrètement à tour de rôle, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 6 juillet et 26 août 1960
Publication: 30 décembre 1964
Numéro: 1964120403
page: 88888
Dossier numéro: 1964-12-04/