1964120402
BE
BE
1964120402 4 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 15 avril 1959 portant exécution de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et moyen commerce et de la petite industrie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964120402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964120402 4 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 15 avril 1959 portant exécution de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et moyen commerce et de la petite industrie
Ouvrir la source officielle
4 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 15 avril 1959 portant exécution de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 24 décembre 1964
Numéro: 1964120402
page: 13286
Dossier numéro: 1964-12-04/