1964120307
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1964120307 3 DECEMBRE 1964. _ Arrêté royal instituant des commissions paritaires régionales pour les tramways, trolleybus et autobus urbains.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964120307
Art. 1 1964120307 3 DECEMBRE 1964. _ Arrêté royal instituant des commissions paritaires régionales pour les tramways, trolleybus et autobus urbains.
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Texte
(abroge) <AR 1991-07-11/30, art. 4, 002, En vigueur : 5555-55-55> < En vigueur : le jour de l'installation des sous-commissions paritaires du transport urbain et regional>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-07-1991 publié le 19-07-1991
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 16-03-1995 publié le 29-03-1995
Articles modifiés
1; 2 Entrée en vigueur à déterminer.