1964120306
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1964120306 3 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et les " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité et le rattachem
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964120306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964120306 3 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et les " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité et le rattachem
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3 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et les " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 16 décembre 1964
Numéro: 1964120306
page: 88888
Dossier numéro: 1964-12-03/