1964120305
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1964120305 3 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964120305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964120305 3 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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3 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 16 décembre 1964
Numéro: 1964120305
page: 88888
Dossier numéro: 1964-12-03/