Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964120303 BE

1964120303 3 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964120303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964120303 3 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

Publication: 10 décembre 1964

Numéro: 1964120303

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →