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1964120301 BE

1964120301 3 DECEMBRE 1964. - Loi prolongeant la durée de la prescription des peines de mort prononcées pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat, commises entre le 9 mai 1940 et le 8 mai 1945 et modifiant l'article 4 de la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964120301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964120301 3 DECEMBRE 1964. - Loi prolongeant la durée de la prescription des peines de mort prononcées pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat, commises entre le 9 mai 1940 et le 8 mai 1945 et modifiant l'article 4 de la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1964. - Loi prolongeant la durée de la prescription des peines de mort prononcées pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat, commises entre le 9 mai 1940 et le 8 mai 1945 et modifiant l'article 4 de la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge

Publication: 4 décembre 1964

Numéro: 1964120301

page: 12572

Dossier numéro: 1964-12-03/

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