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1964120204 BE

1964120204 2 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal portant majoration des pensions de retraite et de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964120204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964120204 2 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal portant majoration des pensions de retraite et de survie Ouvrir la source officielle

2 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal portant majoration des pensions de retraite et de survie

Publication: 12 décembre 1964

Numéro: 1964120204

page: 12826

Dossier numéro: 1964-12-02/

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