1964120104
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1964120104 1er DECEMBRE 1964. - Arrêté royal portant création et organisation d'un collège de médecins intervenant dans la vérification des aptitudes physiques requises des candidats à certains emplois publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 14-07-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964120104
Art. 1 1964120104 1er DECEMBRE 1964. - Arrêté royal portant création et organisation d'un collège de médecins intervenant dans la vérification des aptitudes physiques requises des candidats à certains emplois publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 14-07-1999)
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Texte
(Abrogé) <AR 1999-05-13/40, art. 38, 3°, 002; En vigueur : 01-08-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-05-1999 publié le 14-07-1999