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1964120102 BE

1964120102 1 DECEMBRE 1964. - ARRETE ROYAL complètant l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964120102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964120102 1 DECEMBRE 1964. - ARRETE ROYAL complètant l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960 Ouvrir la source officielle

1 DECEMBRE 1964. - ARRETE ROYAL complètant l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

Publication: 15 janvier 1965

Numéro: 1964120102

page: 392

Dossier numéro: 1964-12-01/

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