1964113002
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1964113002 30 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal complétant la liste des exclusions prévues à l'article 8 de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939, réglementant le commerce ambulant
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964113002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964113002 30 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal complétant la liste des exclusions prévues à l'article 8 de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939, réglementant le commerce ambulant
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30 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal complétant la liste des exclusions prévues à l'article 8 de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939, réglementant le commerce ambulant
Publication: 24 décembre 1964
Numéro: 1964113002
page: 13285
Dossier numéro: 1964-11-30/