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1964112702 BE

1964112702 27 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964112702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques

Publication: 9 décembre 1964

Numéro: 1964112702

page: 12709

Dossier numéro: 1964-11-27/

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