1964112602
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1964112602 26 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal transférant des crédits de paiement entre articles relevant du chapitre IV, section A, du titre II ( Dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1964
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964112602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964112602 26 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal transférant des crédits de paiement entre articles relevant du chapitre IV, section A, du titre II ( Dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1964
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26 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal transférant des crédits de paiement entre articles relevant du chapitre IV, section A, du titre II ( Dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1964
Publication: 10 décembre 1964
Numéro: 1964112602
page: 88888
Dossier numéro: 1964-11-26/