1964112506
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1964112506 25 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant un régime statutaire transitoire pour les agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964112506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964112506 25 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant un régime statutaire transitoire pour les agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure
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25 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant un régime statutaire transitoire pour les agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure
Publication: 15 décembre 1964
Numéro: 1964112506
page: 12865
Dossier numéro: 1964-11-25/