1964112503
BE
BE
1964112503 25 NOVEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant prorogation de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1959 accueillant une requête à l'industrie de la meunerie, déposée par application de l'article 4bis de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complété par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946, et par la loi du 14 février 1948
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964112503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964112503 25 NOVEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant prorogation de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1959 accueillant une requête à l'industrie de la meunerie, déposée par application de l'article 4bis de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complété par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946, et par la loi du 14 février 1948
Ouvrir la source officielle
25 NOVEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant prorogation de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1959 accueillant une requête à l'industrie de la meunerie, déposée par application de l'article 4bis de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complété par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946, et par la loi du 14 février 1948
Publication: 10 décembre 1964
Numéro: 1964112503
page: 12742
Dossier numéro: 1964-11-25/30