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1964112303 BE

1964112303 23 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1963 réglementant le commerce de semences de céréales et de légumineuses à fruit sec de variétés agricoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964112303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1963 réglementant le commerce de semences de céréales et de légumineuses à fruit sec de variétés agricoles

Publication: 17 décembre 1964

Numéro: 1964112303

page: 88888

Dossier numéro: 1964-11-23/

Erratum : Publication du 6 janvier 1965, ERRATUM

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