1964112110
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1964112110 21 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964112110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964112110 21 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles
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21 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles
Publication: 3 décembre 1964
Numéro: 1964112110
page: 88888
Dossier numéro: 1964-11-21/