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1964112104 BE

1964112104 21 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal portant rajustement des tarifs téléphoniques intérieurs (abrogé par AR 24-12-1967, art. 2)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964112104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964112104 21 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal portant rajustement des tarifs téléphoniques intérieurs (abrogé par AR 24-12-1967, art. 2) Ouvrir la source officielle

21 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal portant rajustement des tarifs téléphoniques intérieurs (abrogé par AR 24-12-1967, art. 2)

Publication: 12 décembre 1964

Numéro: 1964112104

page: 88888

Dossier numéro: 1964-11-21/

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