Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964112103 BE

1964112103 21 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant le cadre des commis-greffiers, des rédacteurs et des employés des greffes des justices de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964112103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964112103 21 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant le cadre des commis-greffiers, des rédacteurs et des employés des greffes des justices de paix Ouvrir la source officielle

21 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant le cadre des commis-greffiers, des rédacteurs et des employés des greffes des justices de paix

Publication: 5 décembre 1964

Numéro: 1964112103

page: 88888

Dossier numéro: 1964-11-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →