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1964112102 BE

1964112102 21 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1967 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964112102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964112102 21 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1967 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires Ouvrir la source officielle

21 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1967 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

Publication: 3 décembre 1964

Numéro: 1964112102

page: 12542

Dossier numéro: 1964-11-21/

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