1964112003
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1964112003 20 NOVEMBRE 1964. - Arrêté ministériel - Mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons en mer. - Application de l'arrêté royal du 8 février 1964
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964112003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964112003 20 NOVEMBRE 1964. - Arrêté ministériel - Mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons en mer. - Application de l'arrêté royal du 8 février 1964
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20 NOVEMBRE 1964. - Arrêté ministériel - Mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons en mer. - Application de l'arrêté royal du 8 février 1964
Publication: 30 décembre 1964
Numéro: 1964112003
page: 88888
Dossier numéro: 1964-11-20/