1964111901
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1964111901 19 NOVEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique. Prime spéciale aux experts qui exercent leurs fonctions auprès de l'Institut national pour l'Etude agronomique au Congo ( I.N.E.A.C. )
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964111901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964111901 19 NOVEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique. Prime spéciale aux experts qui exercent leurs fonctions auprès de l'Institut national pour l'Etude agronomique au Congo ( I.N.E.A.C. )
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19 NOVEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique. Prime spéciale aux experts qui exercent leurs fonctions auprès de l'Institut national pour l'Etude agronomique au Congo ( I.N.E.A.C. )
Publication: 18 décembre 1964
Numéro: 1964111901
page: 12999
Dossier numéro: 1964-11-19/