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1964111804 BE

1964111804 18 NOVEMBRE 1964. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le cadre du personnel spécialement attaché aux officiers judiciaires près les parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964111804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 NOVEMBRE 1964. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le cadre du personnel spécialement attaché aux officiers judiciaires près les parquets

Publication: 17 décembre 1964

Numéro: 1964111804

page: 12957

Dossier numéro: 1964-11-18/

Erratum : Publication du 4 janvier 1965, ERRATUM

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