Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964111306 BE

1964111306 13 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques octroyant des vacances supplémentaires en 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964111306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964111306 13 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques octroyant des vacances supplémentaires en 1964 Ouvrir la source officielle

13 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques octroyant des vacances supplémentaires en 1964

Publication: 1 décembre 1964

Numéro: 1964111306

page: 88888

Dossier numéro: 1964-11-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →