1964111304
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1964111304 13 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 30 mars 1956 relative à la réduction de la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mai 1957 modifiée par la décision du 21 décembre 1961 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 juillet 1962
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964111304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964111304 13 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 30 mars 1956 relative à la réduction de la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mai 1957 modifiée par la décision du 21 décembre 1961 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 juillet 1962
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13 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 30 mars 1956 relative à la réduction de la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mai 1957 modifiée par la décision du 21 décembre 1961 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 juillet 1962
Publication: 26 novembre 1964
Numéro: 1964111304
page: 12313
Dossier numéro: 1964-11-13/