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1964111204 BE

1964111204 12 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964111204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964111204 12 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de cette commission Ouvrir la source officielle

12 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de cette commission

Publication: 3 décembre 1964

Numéro: 1964111204

page: 88888

Dossier numéro: 1964-11-12/

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