1964111203
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1964111203 12 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964111203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964111203 12 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission
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12 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission
Publication: 1 décembre 1964
Numéro: 1964111203
page: 88888
Dossier numéro: 1964-11-12/