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1964111202 BE

1964111202 12 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964111202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

Publication: 20 novembre 1964

Numéro: 1964111202

page: 88888

Dossier numéro: 1964-11-12/

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