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1964111201 BE

1964111201 12 NOVEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 10 novembre 1964 maintenant le coefficient de réserve monétaire fixé par l'arrêté du 1er juillet 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964111201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964111201 12 NOVEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 10 novembre 1964 maintenant le coefficient de réserve monétaire fixé par l'arrêté du 1er juillet 1964 Ouvrir la source officielle

12 NOVEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 10 novembre 1964 maintenant le coefficient de réserve monétaire fixé par l'arrêté du 1er juillet 1964

Publication: 18 novembre 1964

Numéro: 1964111201

page: 12051

Dossier numéro: 1964-11-12/

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