1964111009
BE
BE
1964111009 10 NOVEMBRE 1964. - Arrêté ministériel - Renouvellement du mandat de certains membres du conseil d'administration du Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964111009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964111009 10 NOVEMBRE 1964. - Arrêté ministériel - Renouvellement du mandat de certains membres du conseil d'administration du Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers
Ouvrir la source officielle
10 NOVEMBRE 1964. - Arrêté ministériel - Renouvellement du mandat de certains membres du conseil d'administration du Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers
Publication: 26 novembre 1964
Numéro: 1964111009
page: 88888
Dossier numéro: 1964-11-10/