1964111004
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1964111004 10 NOVEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1963 déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964111004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964111004 10 NOVEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1963 déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants
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10 NOVEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1963 déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants
Publication: 3 décembre 1964
Numéro: 1964111004
page: 88888
Dossier numéro: 1964-11-10/