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1964111003 BE

1964111003 10 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 27 décembre 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964111003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964111003 10 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 27 décembre 1963 Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 27 décembre 1963

Publication: 24 novembre 1964

Numéro: 1964111003

page: 88888

Dossier numéro: 1964-11-10/

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