1964110905
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1964110905 9 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'article 12 de l'arrêté royal du 3 novembre 1931 organique de la régie du travail pénitentiaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964110905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964110905 9 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'article 12 de l'arrêté royal du 3 novembre 1931 organique de la régie du travail pénitentiaire
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9 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'article 12 de l'arrêté royal du 3 novembre 1931 organique de la régie du travail pénitentiaire
Publication: 18 décembre 1964
Numéro: 1964110905
page: 13002
Dossier numéro: 1964-11-09/
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