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1964110403 BE

1964110403 4 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1960, réglant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à pareils services créés par des associations sans but lucratif, modifié par l'arrêté royal du 30 novembre 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964110403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964110403 4 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1960, réglant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à pareils services créés par des associations sans but lucratif, modifié par l'arrêté royal du 30 novembre 1962 Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1960, réglant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à pareils services créés par des associations sans but lucratif, modifié par l'arrêté royal du 30 novembre 1962

Publication: 5 décembre 1964

Numéro: 1964110403

page: 88888

Dossier numéro: 1964-11-04/

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