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1964110304 BE

1964110304 3 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal Clôture de la session législative 1963-1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964110304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964110304 3 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal Clôture de la session législative 1963-1964 Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal Clôture de la session législative 1963-1964

Publication: 6 novembre 1964

Numéro: 1964110304

page: 88888

Dossier numéro: 1964-11-03/

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