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1964110301 BE

1964110301 3 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans la branche des tailleurs de vêtements d'hommes sur mesure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964110301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans la branche des tailleurs de vêtements d'hommes sur mesure

Publication: 13 novembre 1964

Numéro: 1964110301

page: 11957

Dossier numéro: 1964-11-03/

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