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1964103101 BE

1964103101 31 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal nommant M. G. Leburton membre effectif de la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964103101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal nommant M. G. Leburton membre effectif de la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise

Publication: 13 janvier 1965

Numéro: 1964103101

page: 88888

Dossier numéro: 1964-10-31/

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