1964103009
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1964103009 30 OCTOBRE 1964. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice des activités professionnelles de mécanicien de cycles, de mécanicien de cyclomoteurs et de mécanicien de motocyclettes dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 02-05-1972, art. 1>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964103009
Art. 1 1964103009 30 OCTOBRE 1964. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice des activités professionnelles de mécanicien de cycles, de mécanicien de cyclomoteurs et de mécanicien de motocyclettes dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 02-05-1972, art. 1>
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-12-21/60 , art. 18,1°, 002; En vigueur : 01-09-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 21-12-2006 publié le 15-01-2007
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 21-10-1998 publié le 19-11-1998