1964103002
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1964103002 30 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964103002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964103002 30 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
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30 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Publication: 4 novembre 1964
Numéro: 1964103002
page: 88888
Dossier numéro: 1964-10-30/