Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964103001 BE

1964103001 30 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. - Annulation par le Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964103001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964103001 30 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. - Annulation par le Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

30 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. - Annulation par le Conseil d'Etat

Publication: 6 mai 1966

Numéro: 1964103001

page: 88888

Dossier numéro: 1964-10-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →